ARTICLE 1 – OBJET :
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV – CGU ») ont pour objet de régir l’ensemble de la relation contractuelle entre la société CF7 FRANCE, SASU au capital de 500 euros et immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 903 360 865 ayant son siège social au Chemin Oliver, Saint-Mitre-Les- Remparts 13920, ci-après désignée « SASU CF7 FRANCE » ou « la Société » et tout client, personne physique, ci-après désigné, le « Client») ayant recours aux services, prestations et produits proposés par la Société tant sur son site internet que dans ses centres ou à domicile.
Elles peuvent être complétées par des conditions d’utilisation particulières à certains équipements ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales.
Les CGV-CGU sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.cf7-septemes.fr où elles sont directement consultables à tout moment. Elles peuvent également leur être à nouveau communiquées sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite à la Société.
La souscription de tout(s) service(s) et prestation(s) et l’achat de produit(s) par le Client impliquent son adhésion aux présentes conditions générales de vente, dont il déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte dans leur intégralité.
La Société se réserve la faculté de modifier les CGV-CGU à tout moment. Dans l’hypothèse d’une modification des CGV-CGU, les CGV-CGU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription du(des) service(s) et prestation(s) et à la date d’achat du(des) produit(s).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PRATIQUE, D’UTILISATION ET ETAT DE SANTE
Le Client reconnait être majeur et juridiquement capable et avoir donc la capacité de contracter au jour de la souscription du ou des services, prestations et produits proposés par la Société.
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent également devenir Clients, sous réserve qu’ils aient préalablement obtenu une autorisation expresse en ce sens de la part du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant et
que le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le mineur des présentes CGV-CGU.
En cas de souscription d’un programme d’entrainement sportif, le Client reconnait que son état de santé ne présente aucune contre-indication à la pratique d’un tel programme.
Le Client s’engage, à ce titre, à remettre à la société un certificat de non- contre-indication à la pratique du sport de moins de 3 mois et dans un délai de 15 jours suivant la souscription dudit service et/ou prestation.
Si aucun certificat médical n’est fourni dans le délai précité, le Client décharge la Société de toutes responsabilités quant aux problèmes physiques pouvant survenir le concernant, le Client
reconnaissant s’être alors assuré de son aptitude physique à suivre un programme d’entrainement sportif.
En cas de souscription à un service et/ou une prestation proposé(s) par la Société, le Client reconnait que son état de santé n’est pas incompatible avec ledit service et/ou ladite prestation qu’il a souscrit.
Compte tenu de l’impossibilité pour les équipes de la Société de vérifier, préalablement à toute souscription en ligne ou sur place, l’adéquation du service et/ou de la prestation souscrit avec les objectifs et les capacités (état de santé, condition physique, assiduité à l’entraînement, etc.) de l’adhèrent, ce dernier reconnait être responsable du choix du service et/ou de la prestation qu’il a sélectionné après avoir pris connaissance des descriptifs fournis par la Société sur son site internet www.cf7-septemes.fr ou remis au Client.
Le Client atteste avoir pris connaissance des interdictions et contre- indications liées la pratiques du/des services et prestations proposés par la Société, lesquelles figurent sur la fiche de renseignement qu’il a complétée lors de la souscription du/des services et prestations proposés par la Société et qui sont reprises ci-après :
• EMS
◦
INTERDICTIONS EMS : Stimulateur cardiaque – Grossesse – Cancer – Epilepsie
◦
◦
▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
PRESSOTHERAPIE CONTRE-INDICATIONS :
◦ ◦ ◦ ◦ ◦
◦ ◦ ◦
CRYOLIPOLYSE :
Allergie au froid
Syndrome de Raynaud
Cryoglobulinémie
Diabète
Phlébite, une thrombophlébite
Cancer, VIH
INTERDICTIONS HI_SCULPT EVO : Stimulateur cardiaque – Stérilet en cuivre – Piercing -
Grossesse – Cancer – Epilepsie
CONTRE-INDICATIONS :
Problèmes et troubles circulatoires
Hernies abdominales ou inguinales
Désordres Neurologiques
Tendance aux Hémorragies
Irritation de la peau, brûlures ou blessures Maladies qui affectent le métabolisme musculaire (diabète, pression artérielles haute)
Niveaux élevés d’acide urique Altérations Métaboliques et Pathologiques du Métabolisme Pathologies inflammatoires
Problèmes et troubles circulatoires
Hernies abdominales ou inguinales
Désordres Neurologiques
Irritation de la peau, brûlures ou blessures
Maladies qui affectent le métabolisme musculaire (diabète, pression artérielles haute)
Niveaux élevés d’acide urique Altérations Métaboliques et Pathologiques du Métabolisme Pathologies inflammatoires
Insuffisance rénale ou hépatique
Femme enceinte, qui allaite
Césarienne dans les 12 derniers mois
Maladie grave de la peau ou infection
Traitement médicamenteux en continu
Pacemaker
La Société se réserve le droit de refuser la vente et/ou la fourniture d’un service, prestation et/ou produit en cas de doute justifié sur l’aptitude médicale du Client.
ARTICLE 3 – DECLARATIONS
Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, complètes, loyales et à jour et à informer la Société de toute modification de situation en rapport avec les informations fournies.
En cas de déclaration erronée, fausse ou incomplète, la Société se réserve le droit de refuser de fournir le/les service(s), prestation(s) et produit(s) souscrit(s )et/ou acheté(s) par le Client, de le/les suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions de l’article 9 des présentes CGV-CGU.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Le Client sélectionne le(s) service(s), prestation(s) et produit(s) et le cas échéant le type d’abonnement et donc le nombre de séances qu’il désire réserver.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande telle qu’indiquée sur le Contrat qui lui est remis et de signaler immédiatement toute erreur.
ARTICLE 5 – CARACTERE NOMINATIF ET INCESSIBLE DU CONTRAT
Les services, prestations et produits proposés par la Société et souscrits par le Client sont incessibles.
Le Client ne peut donc pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit à titre gratuit ou onéreux le(s) service(s), prestation(s) souscrit(s).
Le Client est la personne qui a souscrit et réglé le(s) services, prestation(s) et produit(s).
Dans le cas d’une souscription à un service, prestation ou produit pour le compte de tiers, dans le cas notamment d’une adhésion cadeau, le bénéficiaire du service est indiqué dans le formulaire d’inscription et devient de fait le Client, la société se réservant toutefois le droit dans ce cas de refuser l’adhésion si le Client ne satisfait pas aux conditions visées à l’article 2 des présentes CGV-CGU.
ARTICLE 6 – PRESENTATION DES SERVICES, PRESTATIONS ET PRODUITS PROPOSES ET DES TARIFS
Les services, prestations et produits proposés par la Société sont détaillés sur son site internet www.cf7-septemes.fr sous l’onglet « Nos soins »
Il y est présenté pour chaque service et prestation proposés :
un descriptif de la technique utilisée
un descriptif des recommandations pratiques
un descriptif des bienfaits
Les tarifs des services, prestations et produits proposés par la Société sont également détaillés sur son site internet www.cf7- septemes.fr sous l’onglet « Nos tarifs » et repris ci-après :
◦
▪
ELECTROSTIMULATION GILET
▪ ▪ ▪ ▪
A l’unité, sans abonnement 30 € Abonnement 4 sessions 120 € Abonnement 8 sessions 199 € Offre Duo pour 4 séances 200€ Offre Duo pour 8 séances 300€
◦
VETEMENTS / TENUES ELECTROSTIMULATIO EMS
• Ensemble (T-Shirt + Short) : 29.90 €
◦
▪
◦
▪
EMS HI-SCULPT EVO
A l’unité, sans abonnement 49 €
4 séances 149 € sans engagement
Abonnement 4 séances par mois sur 3 mois 99€/mois
▪
▪
▪ 8 séances 299 €
PRESSOTHÉRAPIE
A l’unité, sans abonnement 39 € Abonnement 5 séances 149€ Abonnement 10 séances 249 €
CRYOLIPOLYSE tarifs à la séance
1 zone 129€ ( 1 cryode posée )
2 zones 159€ ( 2 cryodes posées )
3 zones 199€ ( 3 cryodes posées )
◦
1 séance libre 49.90€
Forfait 1 séance par semaine 199€
Forfait 2 séances par semaine 350€
Forfait 3 séances par semaine 499€
Forfait 4 séances par semaine 599€
Forfait premium sur 3 mois 1791€ soit 597€/mois
◦
▪ ▪
COACHING FITNESS
Les tarifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les services, prestations et produits proposés ainsi que les tarifs.
Les tarifs facturés sont ceux qui sont en vigueur au jour de la souscription par le Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le Client devra acquitter le montant du/des service(s), prestation(s) et produit(s) lors de leur souscription ou achat, selon éventuellement le calendrier indiqué sur le Contrat lors de la souscription et/ou de l’achat.
Pour acquitter le montant du/des service(s), prestation(s) souscrit(s) et produit(s) acheté(s) , le Client peut régler :
Par virement bancaire
par carte bancaire
en espèce
La souscription du(des) service(s), prestation(s) ne sera effective qu’à réception du virement, sous réserve de son parfait encaissement, ou du règlement.
ARTICLE 8 – MODALITES DE RESERVATION ET PROGRAMMATION DES SERVICES, PRESTATIONS ET ANNULATIONS
Tout(s) service(s) et prestation(s) après avoir été souscrit(s) devra(ont), faire l’objet d’une réservation de séance par avance.
Les séances pour la réalisation des services et prestations devront être réservées par le Client directement auprès de la Société ou de l’un de ses collaborateurs et/ou prestataires (sur place au sein du centre ou par appel téléphonique)
La Société met par ailleurs à disposition pour certain de ses clients un accès personnalisé sur l’application Planity, leur permettant ainsi de réserver leurs séances.
Les séances réservées par le Client pourront être annulées sans frais, si l’annulation est faite par le Client à la Société ou de l’un de ses collaborateurs et/ou prestataires, ou via l’application Planity pour les Clients bénéficiant d’un accès personnalisé, au moins 24 heures avant le début de la séance.
Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le début de la séance ne sera pas prise en compte et la séance sera facturée et décomptée de l’abonnement le cas échéant.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
Article 9.1
Le Client peut résilier de plein droit le(s) service(s) et prestation(s) souscrit(s) en cas de manquement grave par la Société à ses obligations, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
Cette lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au siège de la Société dont l’adresse figure à l’article 1 des présente CGV-CGU.
Le Client pourra alors obtenir le remboursement dans un délai maximum d’un mois suivant la réception par la Société de ladite lettre recommandée avec d’avis de réception, des sommes perçues par la Société, déduction faite des services et prestations déjà consommés par le Client et à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Article 9.2
La Société se réserve également le droit de résilier, de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, tout(s) service(s) et prestation(s) souscrit(s) et contrat d’adhésion :
• en cas de manquement grave de le Client à l’une des clauses des présentes CGV-CGU, 15 jours après l’envoi à le Client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet.
• en cas de fait de le Client contraire aux droits des tiers et au droit pénal, et notamment, sans être exhaustif, en cas de vol, violences physiques et/ou verbales, violation des règles d’hygiène et de sécurité, dégradation intentionnelle des installations mise à disposition par la Société, consommation ou la vente de produits illégaux…
La notification de cette résiliation, sans préavis, sera effective à réception par le Client de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la Société lui exposant les motifs de la résiliation.
Le Client pourra alors obtenir le remboursement dans un délai maximum d’un mois suivant la réception par la Société de ladite lettre recommandée avec d’avis de réception, des sommes perçues par la Société, déduction faite des services et prestations déjà consommés par le Client et à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages- intérêts.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Toute réclamation pourra être adressée par le Client au siège de la Société dont l’adresse figure à l’article 1 des présente CGV-CGU par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS
Le Client est seul responsable de sa condition physique et de sa santé.
Le Client s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par la Société, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par elle.
Le Client s’engage à respecter le matériel et les lieux. Il s’engage par
ailleurs à toujours avoir une attitude appropriée, et avoir une attitude respectueuse avec le personnel et/ou prestataires et les autres clients.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à une séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.
D’une manière générale, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : grèves, changement de réglementation, décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du contrat.
Ainsi, le Client renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.
ARTICLE 12 – ASSURANCE
La Société est dispose d’une assurance de responsabilité civile souscrite auprès de Générali et La Lloyds assurance sous le numéro de contrat 089 938 322
• Les dommages n’engageant pas la responsabilité de la Société ne sont pas couverts (faute du Client, non-respect des consignes et instructions, utilisation non conforme des équipements…).
ARTICLE 13 – PRISES DE VUES,
ENREGISTREMENTS AUDIO ET VIDÉO
Le Client est informé que la prise de photographies et/ou la réalisation d’enregistrements audio et vidéo par la Société et les autres Clients est possible, ce que le Client accepte.
Sauf opposition immédiate du Client, ce dernier autorise à titre gracieux, la Société, ses collaborateurs, ses partenaires et/ou prestataires à photographier et/ou enregistrer la voix et l’image du Client et de communiquer éventuellement dans le monde entier au public ces prises de vues et/ou enregistrements à des fins d’informations, d’informations commerciales et/ou publicitaires.
La Société est exonérée de toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
Dans le cadre de la fourniture des services et prestations proposées, la Société collecte des données personnelles des Clients, à savoir notamment les données suivantes : Adresse, email, Prénom, Nom, Adresse postale, Pays, Certificat médical, Date de naissance, Numéro de téléphone, Sexe, Taille d’équipement, historiques des services et prestations.
La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : Fourniture des service(s), Gestion de la relation client, Gestion des paiements, facturation…, Information sur le Prestataire, les services et les activités du Prestataire, Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients, Elaboration de statistiques, Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition, Gestion des impayés et du contentieux.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par des sous-traitants et/ou prestataires éventuels pour les seules finalités précisées ci-dessus.
La société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les données sont hébergées au siège social, SASU CF7 FRANCE 203 RUE DE L’IMAGE 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS
Enfin, le Client dispose des droits suivants :
droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement
droit à la limitation du traitement des données
droit d’opposition au traitement des données
droit à la portabilité des données
droit de définir le sort des données après leur mort et de choisir à qui la Société devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Pour toute question et demande, le Client peut contacter la Société par écrit à l’adresse suivante : SASU CF7 FRANCE, 203 RUE DE L’IMAGE 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS
Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV-CGU sont rédigées en langue français qui sera considérée comme la langue des parties.
Les présentes CGV-CGU sont strictement soumises au droit Français.
En cas de contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. À défaut, il est fait expressément et exclusivement attribution au Tribunal D’Aix-En-Provence.
Fait à Aix-En-Provence, le 05/01/2023